Sommaire :
I/ Désignation
II/ Objet et Champ d’application
1) Définitions – Prestations
2) Devis
III/ Modalités d’exécution des prestations
1) Visite diagnostic (en présentiel ou à distance)
2) Livret personnalisé
3) Accompagnement en présentiel
4) Accompagnement à distance
IV/ Modalités d’exécution
1) Engagement du client
2) Consentement des occupants du domicile
3) Prise de photographies :
a) Non autorisation d’exploitation des photos à des fins promotionnelles
b) Avec autorisation d’exploitation des photos à des fins promotionnelles
4) Périmètre de la Prestation
V/ Prix et modalités de paiement
1) Prix
2) Modalités de paiement
a) Acompte
b) Visite diagnostic (présentiel ou distanciel)
c) Prestations d’accompagnement (présentiel ou distanciel)
3) Modifications des Prestations
a) Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client
• Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 72 heures avant le début de la Prestation
• Annulation ou demande de report dans un délai de 96 heures avant le début de la Prestation
b) Annulation ou report des Prestations par BIA ORGANISATION.
4) Pénalités de retard
5) Obligations du Client
VI/ Traitement des données personnelles Collecte des données personnelles
1) Utilisation des données personnelles
2) Conservation des données personnelles
3) Droits des personnes concernées
4) Droits de propriété intellectuelle
5) Confidentialité
VII/ Responsabilité et garanties
1) Responsabilité de BIA ORGANISATION
2) Responsabilité du Client
3) Résiliation
4) Clauses générales Indépendance
5) Cession
6) Loi applicable et attribution de juridiction
Annexe A : Autorisation d’exploitation des photos à des fins promotionnelles
Annexe B : RIB
Conditions générales de Vente
I/ Désignation
BIA ORGANISATION désigne une micro-entreprise, dont le siège social est situé au 6 rue Pierre Curie à Lille (59000).
BIA ORGANISATION propose une activité de consultante et de formatrice dans le domaine du désencombrement, du rangement, de l’organisation, de la gestion du temps à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de BIA ORGANISATION
– CGV : les conditions générales de vente (prestations), détaillées ci-dessous.
II/ Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les rapports juridiques et précisément à toutes les prestations réalisées par BIA ORGANISATION pour le compte d’un client.
Toute commande de prestations auprès de BIA ORGANISATION implique l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce. Ces conditions prévalent sur tout autre document émis par BIA ORGANISATION et qui n’ont qu’une valeur indicative.
BIA ORGANISATION propose une activité de consultante et de formatrice (en cours de développement) dans le domaine du désencombrement, du rangement, de l’organisation, de la gestion du temps à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention ou en partenariat.
En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par BIA ORGANISATION pour le compte d’un client. Toute commande de prestations auprès de BIA ORGANISATION implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre documents émis par BIA ORGANISATION .
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à BIA ORGANISATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
BIA ORGANISATION se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de Vente.
1) Définitions – Prestations
On entend par « Conditions générales de vente » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous. On entend par « BIA ORGANISATION » : l’éditeur de ces conditions.
On entend par « Prestation » : toute Prestation notamment d’accompagnement, de conseil ou de formation assurée par BIA ORGANISATION.
On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de BIA ORGANISATION, considéré comme bénéficiaire de la Prestation.
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de BIA ORGANISATION en vue de la réalisation de ladite Prestation.
On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, le devis descriptif et le cas échéant les annexes relatives aux prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce s’y rapportant.
2) Devis
Toute intervention de BIA ORGANISATION fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client. Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention, un entretien téléphonique préalable d’une durée moyenne de 30 minutes devra être organisé.
Ce devis comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Et vaut acceptation par le Client exclusivement auprès de BIA ORGANISATION des prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial. Et s’effectue par la remise à BIA ORGANISATION du devis dûment accepté et signé par le Client à la condition qu’elle soit formalisée par l’envoi d’une version électronique à l’adresse suivante : bia.organisation@hotmail.com dont BIA ORGANISATION accuse réception par retour de mail.
L’acceptation du devis et donc de la Commande ainsi effectuée et transmise à BIA ORGANISATION est irrévocable pour le Client. Il peut être accepté par BIA ORGANISATION de déroger à cette condition de manière exceptionnelle.
III/ Modalités d’exécution des prestations
BIA ORGANISATION est enregistrée sous le numéro SIRET N°889 377 602 000 12. Les obligations de BIA ORGANISATION sont des obligations de moyens et non de résultats.
BIA ORGANISATION s’engage à exécuter les prestations avec tout le professionnalisme et le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
Toute Prestation d’accompagnement personnalisé doit au préalable faire l’objet d’une visite diagnostic.
1) Visite diagnostic (en présentiel ou à distance)
La visite diagnostic d’une durée de deux heures est fixée conjointement entre le Client et BIA ORGANISATION lors d’un appel téléphonique.
Pour valider la prise de rendez-vous ainsi que le tarif de cette visite diagnostic, BIA ORGANISATION adresse un mail de confirmation au Client comprenant un devis détaillant le tarif fixé pour celle-ci ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales. Celui-ci valide sa commande en retournant le devis daté et signé par mail avec la mention « lu et approuvé ».
24 heures avant le rendez-vous, BIA ORGANISATION adresse un sms de rappel de rendez-vous au Client.
Cette visite permet à BIA ORGANISATION d’établir un diagnostic sur la situation du Client et de lui donner ORALEMENT uniquement des recommandations de rangement et de désencombrement. La visite-diagnostic effectuée chez le Client (en présentiel ou à distance) n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par BIA ORGANISATION, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au Client avant la date de rendez-vous.
2) Livret personnalisé
En option payante, le Client peut également se voir remettre après la visite un livret récapitulatif reprenant les conseils personnalisés de BIA ORGANISATION. Ce livret sera envoyé en même temps que la facture dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la visite-diagnostic (sous format pdf). Cette option devra être sollicitée lors de la prise de rendez-vous.
3) Accompagnement en présentiel
A l’issue de la visite-diagnostic, le Client peut solliciter un accompagnement en présentiel. Cette prestation consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de tri, rangement, optimisation de l’espace.
Cette prestation d’accompagnement personnalisé devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner par courrier électronique avant toute prise de rendez-vous. De plus, le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande à verser un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation selon les modalités du paragraphe V/ Prix et modalités de paiement, 1) Prix, 2) Modalités de paiement, a) Acompte.
4) Accompagnement à distance
A l’issue de la visite-diagnostic, le Client peut solliciter un accompagnement à distance. Cette prestation consiste en un accompagnement du Client pour l’organisation des étapes de tri, rangement, optimisation de l’espace seul.
Cette prestation d’accompagnement personnalisé devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner par courrier électronique avant toute prise de rendez-vous. De plus, le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande à verser un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation selon les modalités du paragraphe V/ Prix et modalités de paiement, 1) Prix, 2) Modalités de paiement, a) Acompte.
IV/ Modalités d’exécution
1) Engagement du client
La réalisation de la Prestation est liée à un engagement du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par BIA ORGANISATION pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, véhicule pour se rendre en déchetterie etc..). Ces éléments devront donc être prêts avant le début de la prestation.
L’estimation horaire prévue au devis s’entend dans le cadre d’une mission ne subissant aucune interruption.
Toute difficulté provoquant un surcroît de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à BIA ORGANISATION ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire.
Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par BIA ORGANISATION, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible. Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.
2) Consentement des occupants du domicile
Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin que BIA ORGANISATION puisse effectuer sa Prestation dans des conditions optimales.
A défaut d’accord de ces personnes, BIA ORGANISATION pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.
3) Prise de photographies :
a) Non autorisation d’exploitation des photos à des fins promotionnelles
Afin d’assurer une prestation de qualité, les équipes de BIA ORGANISATION pourront prendre toute photographie des locaux objet des prestations lors de la visite diagnostic.
Ces photographies ne seront pas conservées après la rédaction du livret récapitulatif par BIA ORGANISATION et feront l’objet d’une suppression définitive sur tout support informatique.
De plus, BIA ORGANISATION s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies.
b) Avec autorisation d’exploitation des photos à des fins promotionnelles
L’autorisation jointe à votre devis devra alors être transmises à BIA ORGANISATION dûment complétée et signée.
Je soussigné <Nom > <Prénom>, Demeurant à <Adresse + Code postal + Ville>,
Né (e) le : <Date de naissance> à <Ville>,
Nationalité : <Nationalité>,
Agissant en mon nom personnel.
Autorise BIA ORGANISATION, à reproduire et exploiter les photos réalisées dans le cadre de la prestation à mon domicile (en présentiel ou à distance).
Qui a lieu les <Dates > à <Ville>, <Heure>.
Cette autorisation emporte la possibilité pour BIA ORGANISATION d’apporter a la fixation initiale de mon image toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. BIA ORGANISATION pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
• Sans limite de durée,
• Sur les territoires : monde, tous pays,
• Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier, et autres supports numériques connus et inconnus a ce jour, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires), supports de communication interne, supports promotionnels.
Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d’exploitation des photos est consentie à titre gratuit.
Fait à <Nom de la ville>, le <date>,
<Signature>
4) Périmètre de la Prestation
Le client reconnaît expressément que les missions de BIA ORGANISATION consistent en des Conseils personnalisés et de la Formation. Ainsi, en aucun cas ni en aucun moment BIA ORGANISATION n’est tenue de fournir le matériel nécessaire à la réalisation des missions (cartons, sacs poubelles, bacs de rangement, étiquettes, ruban adhésifs ..).
Enfin, le Client reconnaît expressément que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, bricolage, manutention de charges lourdes, montage ou démontage de meuble ….
Le client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchetterie.
En cas de sollicitation de BIA ORGANISATION, l’accompagnement à la prise de photographie, la rédaction d’annonces et la mise en ligne pour la vente ou le don, feront l’objet d’une prestation indépendante facturée.
V/ Prix et modalités de paiement
1) Prix
Les Prestations seront facturées selon le devis établi par BIA ORGANISATION et validé par le Client, et au regard des tarifs indiqués par BIA ORGANISATION, lesquels demeurent susceptibles de modifications.
Le prix est fixé par BIA ORGANISATION en fonction de la Prestation à fournir déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client.
Tout déplacement dans un périmètre de 15 kilomètres autour de l’adresse de l’établissement de BIA ORGANISATION ne fera pas l’objet d’une facturation de frais.
Toutefois, seront facturés en supplément des frais de déplacement d’un montant de 15 euros pour chaque distance de 35 kilomètres parcourue à partir d’un périmètre de 15 kilomètres depuis l’adresse de l’établissement.
En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.
2) Modalités de paiement
a) Acompte
Le Client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande à verser une somme correspondant à 30 % du devis total. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.
De plus, en cas d’annulation du rendez-vous de visite par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par BIA ORGANISATION et ce indépendamment des dispositions de l’article V/ Prix et modalités de paiement, 3) Modifications des Prestations, a) Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client, Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 72 heures avant le début de la Prestation.
b) Visite diagnostic (présentiel ou distanciel)
Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.
Pour les visites diagnostics réalisées en distanciel, Le Client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande la totalité de la somme. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.
De plus, en cas d’annulation du rendez-vous de visite par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par BIA ORGANISATION et ce indépendamment des dispositions de l’article V/ Prix et modalités de paiement, 3) Modifications des Prestations, a) Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client, Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 72 heures avant le début de la Prestation.
c) Prestations d’accompagnement (présentiel ou distanciel)
Les Prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par BIA ORGANISATION. Le règlement s’effectue par virement.
Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
3) Modifications des Prestations
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de BIA ORGANISATION, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du Client, sera à la charge du Client.
a) Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client
• Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 72 heures avant le début de la Prestation
Le Client restera redevable envers BIA ORGANISATION outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la Prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
• Annulation ou demande de report dans un délai de 96 heures avant le début de la Prestation
Le Client ne sera redevable envers BIA ORGANISATION d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
b) Annulation ou report des Prestations par BIA ORGANISATION.
BIA ORGANISATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, BIA ORGANISATION conviendra avec le Client d’un autre calendrier de réalisation.
L’annulation ou le report des Prestations par BIA ORGANISATION peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable (problèmes de santé …) et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des Prestations.
En cas d’annulation ou de report, BIA ORGANISATION s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des Prestations.
BIA ORGANISATION ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
4) Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par BIA ORGANISATION dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à BIA ORGANISATION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que BIA ORGANISATION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BIA ORGANISATION se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à BIA ORGANISATION et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5) Obligations du Client
La réalisation des Prestations par BIA ORGANISATION est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du Client ; aux décisions et approbations qui incombent au Client pendant le déroulement des Prestations ; ainsi qu’aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec BIA ORGANISATION et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge.
VI/ Traitement des données personnelles Collecte des données personnelles
Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
BIA ORGANISATION s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
1) Utilisation des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par BIA ORGANISATION aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
BIA ORGANISATION s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
2) Conservation des données personnelles
En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, BIA ORGANISATION s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
BIA ORGANISATION prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
3) Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.
Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour BIA ORGANISATION de continuer à fournir la prestation commandée.Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : bia.organisation@hotmail.com
4) Droits de propriété intellectuelle
BIA ORGANISATION reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’elle a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par BIA ORGANISATION et utilisés pour la réalisation des Prestations. BIA ORGANISATION pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
BIA ORGANISATION accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du livret personnalisé remis lors de sa prestation.
Le Client a le droit d’effectuer une photocopie de ce support de Formation pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs à BIA ORGANISATION soient reproduites sur chaque copie dudit support.
Le Client n’a pas le droit :
• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer ce livret à l’exception de ce qui est prévu au présent contrat
• De désassembler, décompiler ou traduire le livret personnalisé sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
• De sous licencier, louer ou prêter tout support ou tout document (présentation, rapport, compte- rendu…) rédigé dans le cadre de la réalisation des Prestations de BIA ORGANISATION.
5) Confidentialité
BIA ORGANISATION et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes pour tout litige relatif.
VII/ Responsabilité et garanties
1) Responsabilité de BIA ORGANISATION
BIA ORGANISATION ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.
2) Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de BIA ORGANISATION, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.
3) Résiliation
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié par BIA ORGANISATION un (1) mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.
BIA ORGANISATION conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait du lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par BIA ORGANISATION.
4) Clauses générales Indépendance
BIA ORGANISATION agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.
BIA ORGANISATION et le Client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.
BIA ORGANISATION et le Client ne disposeront d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre Partie.
5) Cession
Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.
6) Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français.
En cas de litige survenant entre BIA ORGANISATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de BIA ORGANISATION. Il formulera sa demande sous forme de courriel aux adresses suivantes :
* contact mail : bia.organisation@hotmail.com
1/ BIA ORGANISATION s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
2/ Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, BIA ORGANISATION a souscrit un contrat de médiation auprès de C&C Médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISERY-SALINES – www.mediateurconso-bfc.fr :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommatino selon les modalités ci-après :
– informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– envoi par la voie postale des dossiers : C&C Médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISERY-SALINES
3/ En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.
À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre BIA ORGANISATION et le Client, l’affaire sera portée devant la compétence exclusive des tribunaux français.
Annexe A
Autorisation d’exploitation des photos à des fins promotionnelles
Je soussigné <Nom > <Prénom> :
Demeurant à <Adresse + Code postal + Ville> :
Né (e) le : <Date de naissance> à <Ville> :
Nationalité : <Nationalité> :
Agissant en mon nom personnel.
Autorise BIA ORGANISATION, à reproduire et exploiter les photos réalisées dans le cadre de la prestation à mon domicile (en présentiel ou à distance).
Qui a lieu les <Dates > à <Ville>, <Heure>.
Cette autorisation emporte la possibilité pour BIA ORGANISATION d’apporter a la fixation initiale de mon image toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. BIA ORGANISATION pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
• Sans limite de durée,
• Sur les territoires : monde, tous pays,
• Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier, et autres supports numériques connus et inconnus a ce jour, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires), supports de communication interne, supports promotionnels.
Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d’exploitation des photos est consentie à titre gratuit.
Fait à <Nom de la ville>, le <date> :
<Signature>